Composition du jury professionnel paritaire

• Collège employé : Le représentant occupe ou a occupé la fonction d’agent ou de chef d'équipe ou une fonction équivalente en SHA ou SA ou SA2S depuis ou pendant au moins deux années et doit être titulaire si possible de la carte professionnelle en SHA ou en SA ou en SA2S délivrée par le CNAPS, en cours de validité et, de la certification ADSSA1 ou d’une certification équivalente.

• Collège employeur : Le représentant occupe ou a occupé la fonction de gérant d’une entreprise en SH* ou en SHA ou en SA ou en SA2S ou de directeur d’exploitation ou de chef de sécurité en SH* ou en SHA ou en SA ou en SA2S ou une fonction équivalente, depuis ou pendant au moins deux années et, doit être titulaire de la carte professionnelle en SH* ou SHA ou en SA ou en SA2S délivrée par le CNAPS, en cours de validité, ou de dirigeant d'entreprise en SH* ou en SHA ou en SA ou en SA2S et, de l’ADSSA1 ou d’une certification équivalente.

• Personne qualifiée : Titulaire d’un monitorat au maniement des armes, délivré par une administration publique.

• Désignation du Président du jury : Désigné au début de l'entretien, parmi les membres du jury paritaire.

*Le temps que la carte professionnelle en SHA ou SA ou SA2S soit délivrée à des personnes susceptibles de remplir les conditions pour être juré employeur.

SH : Surveillance humaine.

SHA : Surveillance humaine avec un port d’armes.

SA : Surveillance armée.

SA2S : Surveillance armée site sensible.

CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

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