Composition du jury professionnel paritaire


  • Collège employé : Le représentant occupe ou a occupé la fonction d’agent ou de chef d'équipe ou une fonction équivalente en SA ou en SA2S depuis ou pendant au moins deux années et doit être titulaire si possible, de la carte professionnelle en SA ou en SA2S délivrée par le CNAPS, en cours de validité et, de la certification ADSSA2 ou d’une certification équivalente.

  • Collège employeur : Le représentant occupe ou a occupé la fonction de gérant d’une entreprise en SH* ou en SA ou en SA2S ou de directeur d’exploitation ou de chef de sécurité en SH* ou en SA ou en SA2S ou une fonction équivalente depuis ou pendant au moins deux années et, doit être titulaire si possible, de la carte professionnelle en en SH* ou en SA ou en SA2S délivrée par le CNAPS, en cours de validité ou de dirigeant d'entreprise en SH* ou en SA ou en SA2S et, de la certification ADSSA2 ou d’une certification équivalente.

  • Personne qualifiée : Titulaire d’un monitorat au maniement des armes, délivré par une administration publique.

  • Désignation du Président du jury : Désigné au début de l'entretien, parmi les membres du jury paritaire.

*Le temps que la carte professionnelle SA ou SA2S soit délivrée à des personnes susceptibles de remplir les conditions pour être juré employeur.

SH : Surveillance humaine.

SHA : Surveillance humaine avec un port d’armes.

SA : Surveillance armée.

SA2S : Surveillance armée site sensible.

CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.


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