18. Contrat d’apprentissage dans le public

Qui peut prendre un apprenti(e) dans le secteur public ?

• L’Etat (administrations centrales et services déconcentrés} et ses établissements publics administratifs ;
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics;
• Les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ;
• Les établissements publics locaux d'enseignement ;
• Les chambres consulaires ;
• Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui ont du personnel fonctionnaire ;
• Les établissements publics administratifs :
• Les chambres consulaires ;


• à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
• à caractère scientifique et technologique ;
• de coopération culturelle ou scientifique ;
• sociaux ou médico-sociaux.

Les différences liées au contrat d’apprentissage

• Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé ;
• Jamais de CDI ;
• A la fin du contrat d’apprentissage pas d’embauche en CDI. (L’apprenti(e) devra passer un concours à la fonction publique) ;
• Intervention de l’inspection du travail réduite ;
• L’apprenti(e) est affilié(e) au régime général de la sécurité social et au régime complémentaire de retraite (INCANTECT) des agents publics non titulaires ;
• Le contrat d’apprentissage ne sera pas pris en compte dans la carrière de fonctionnaire.

Le contrat d’apprentissage dans le public

• Le contrat d'apprentissage est signé avec l'apprenti(e) à partir du même CERFA ;
• Une convention de formation est signée avec le CFA ;
• Le contrat est transmis à la DIRECCTE pour enregistrement par le préfet de région ;
• La rémunération de l'apprenti(e) et les cotisations sociales restantes sont à la charge de l'employeur ;
• Les coûts de la formation sont pris en charge par l'employeur (précisés dans la convention) ;
• Pas de financement OPCO puisque exonération de taxe d'apprentissage ;
• Exonération de charges sociales importante (voir site URSSAF) ;
• Majoration de la rémunération des apprentis à partir de bac +2.

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