18. Contrat d’apprentissage dans le public
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Qui peut prendre un apprenti(e) dans le secteur public ?
- L’Etat (administrations centrales et services déconcentrés} et ses établissements publics administratifs ;
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics;
- Les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ;
- Les établissements publics locaux d'enseignement ;
- Les chambres consulaires ;
- Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui ont du personnel fonctionnaire ;
- Les établissements publics administratifs :
- Les chambres consulaires ;
- à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
- à caractère scientifique et technologique ;
- de coopération culturelle ou scientifique ;
- sociaux ou médico-sociaux.
Les différences liées au contrat d’apprentissage
- Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé ;
- Jamais de CDI ;
- A la fin du contrat d’apprentissage pas d’embauche en CDI. (L’apprenti(e) devra passer un concours à la fonction publique) ;
- Intervention de l’inspection du travail réduite ;
- L’apprenti(e) est affilié(e) au régime général de la sécurité social et au régime complémentaire de retraite (INCANTECT) des agents publics non titulaires ;
- Le contrat d’apprentissage ne sera pas pris en compte dans la carrière de fonctionnaire.
Le contrat d’apprentissage dans le public
- Le contrat d'apprentissage est signé avec l'apprenti(e) à partir du même CERFA ;
- Une convention de formation est signée avec le CFA ;
- Le contrat est transmis à la DIRECCTE pour enregistrement par le préfet de région ;
- La rémunération de l'apprenti(e) et les cotisations sociales restantes sont à la charge de l'employeur ;
- Les coûts de la formation sont pris en charge par l'employeur (précisés dans la convention) ;
- Pas de financement OPCO puisque exonération de taxe d'apprentissage ;
- Exonération de charges sociales importante (voir site URSSAF) ;
- Majoration de la rémunération des apprentis à partir de bac +2.
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