16. Formalités d'embauche en contrat d'apprentissage
![](../images/imprimante.png)
1. L'employeur et l’apprenti(e) signent un contrat d'apprentissage (CERFA) en 3 exemplaires.
Mentions :
- Le nom du maître d'apprentissage, les titres et diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle, en lien avec le diplôme préparé.
- Fixation du salaire de l'apprenti(e) pour chacune des années du contrat ou de la période.
- Visa du directeur du CFA.
Transmissions :Le contrat d’apprentissage est transmis à la signature ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de l'exécution du contrat à l’OPCO de l’employeur. L’OPCO a 20 jours pour répondre sur la validité du contrat d’apprentissage et sur sa prise en charge.
Nota : le contrat d'apprentissage sera mis en oeuvre si la prise en charge de l'OPCO est validée.
Vérification par l’OPCO :
- Que la formation est bien éligible à l'apprentissage.
- L'âge de l'apprenti(e) ou futur travailleur indépendant.
- Que le maitre d'apprentissage remplisse les conditions.
- La rémunération de l’apprenti(e).
2. Signature d’une convention entre le CFA et l’entreprise.
Cabinet S'way - Article 122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle est interdite » - Copyright ©