Composition du jury professionnel paritaire


  • Collège employé : Le représentant occupe ou a occupé la fonction d’agent ou de chef d'équipe ou une fonction équivalente en SA* ou en SA2S depuis ou pendant au moins deux années et doit être titulaire si possible, de la carte professionnelle en SA* ou SA2S délivrée par le CNAPS, en cours de validité et, de la certification ADSSA3 ou d’une certification équivalente.

  • Collège employeur : Le représentant occupe ou a occupé la fonction de gérant d’une entreprise en SA* ou en SA2S ou de directeur d’exploitation ou de chef de sécurité en SA* ou en SA2S ou une fonction équivalente depuis ou pendant au moins deux années et, doit être titulaire si possible, de la carte professionnelle en en SA* ou en SA2S délivrée par le CNAPS, en cours de validité ou de dirigeant d'entreprise en SA* ou en SA2S et, de la certification ADSSA3 ou d’une certification équivalente.

  • Personne qualifiée : Titulaire d’un monitorat au maniement des armes, délivré par une administration publique.

  • Désignation du Président du jury : Désigné au début de l'entretien, parmi les membres du jury paritaire.

*Le temps que la carte professionnelle SA2S soit délivrée à des personnes susceptibles de remplir les conditions pour être juré employé ou employeur.

SH : Surveillance humaine.

SHA : Surveillance humaine avec un port d’armes.

SA : Surveillance armée.

SA2S : Surveillance armée site sensible.

CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.


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