15. Le contrat d’apprentissage
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Principes
- En CDD ;
- En CDI (pas de période d'essai) ;
- Le contrat d'apprentissage se rapproche du droit commun du contrat de travail (durée du travail, règles de rupture, licenciement) ;
- En principe la durée du contrat est égale à la durée de la formation ;
- La formation et l'inscription en CFA sont gratuites ;
- VIP (Visite d'information et de Prévention) peut être effectuée par un médecin de ville.
Le temps de travail et horaires
- Durée du contrat : de 6 mois à 3 ans - 4ème année possible ;
- L'apprenti(e) ne peut pas être employé à temps partiel ;
- Possibilité d'entrer en apprentissage tout au long de l'année ;
- La durée minimum du temps passé en CFA est de 25% de la durée totale du contrat ;
- Les enseignements dispensés en CFA peuvent être effectués en tout ou partie à distance ;
- Le début de l'apprentissage au sein d'une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle du CFA ;
- En cas de rupture, l'apprenti(e) peut poursuivre sa formation 6 mois après rupture.
Le temps de travail et horaires
- 35h de travail hebdomadaire - 10 heures maximum par jour sauf cas contraire stipulé dans la convention collective ;
- Les apprentis sont soumis à la durée légale du travail et à l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, qu'ils soient dans l'entreprise ou en CFA ;
- La durée maximale du travail est de 48 heures pour une semaine de travail. 44 heures par semaine au maximum en moyenne pour une période de 12 semaines d'affilée (< à 220H par an) ;
- Les excédents d'heures en CFA doivent être considérés comme des heures supplémentaires ;
- Horaires de formation dans les CFA = les enseignements sont dispensés entre 8 h et 19 h.
Congés et repos
- L'apprenti(e) bénéficie des mêmes modalités de RTT que les autres salariés ;
- Droit à un congé de 5 jours ouvrables supplémentaires pour la préparation de ses examens l'année des épreuves terminales, dans le mois qui précède les épreuves avec maintien de la rémunération ;
- Toutes les 6 heures de travail consécutives, l'apprenti(e) doit disposer d'au moins 20 min de pause effective ;
- L'apprenti(e) doit disposer : d'un jour de repos complet par semaine (24h consécutives), d'au moins 11h de repos consécutives par jour ;
- Si l'apprenti(e) a moins de 21 ans, il peut demander des congés supplémentaires sans solde dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
La fin du contrat d’apprentissage
- En principe, si en CDD fin du contrat d'apprentissage à la fin du cycle de formation.
- Il peut se finir au plus tard 2 mois après la fin cycle de formation ou de l’examen sanctionnant le diplôme ou le titre préparé. Il peut être également inférieur.
- En CDD : Pas de prime de précarité mais certains accords collectifs peuvent en prévoir.
Cas de renouvellement du contrat d'apprentissage :
- en cas d'échec aux examens;
- pour arriver à la fin d'un cycle de formation en cas de suspension du contrat ;
- pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti(e) (maladie, maternité, défaillance du CFA, ... ).
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