9. Mobilité internationale

Mobilité possible à l’international si le contrat en France est d'au moins 6 mois.

Cette mobilité à l’international n’est pas obligatoire pour l’apprenti(e).

2 types de mobilité

• COURTE = 4 semaines maximum = Mise à disposition de l'alternant ou mise en veille du contrat.
• LONGUE = de 4 semaines à un an maximum = mise en veille du contrat.

Mise en veille du contrat de travail, c'est l'organisme de formation ou l'entreprise d'accueil qui devient seul responsable des conditions d'exécution du travail .

Pendant la période de mobilité, le CFA en France se substitue à l'employeur pour le versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque l’apprenti(e) ne bénéficie pas du statut de salarié dans l'établissement d'accueil.

L'apprenti(e) est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants.

Par conséquent, le Cabinet S’Way donne la possibilité à l’apprenti(e) d’intégrer une entreprise partenaire française à partir de la France pour effectuer une mission à l’étranger sur 4 semaines maximum avec une mise en veille du contrat d’apprentissage.

Dans ce cas, une convention de mobilité internationale sera signée entre le CFA, l’apprenti(e) et l’entreprise d’accueil. La convention signée doit être transmise par l'employeur ou par le centre de formation à l'OPCO de l'entreprise en France, accompagnée d'une demande de prise en charge des frais induits par la mobilité c’est-à-dire : frais de déplacement, logement, cotisations sociales et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national.

Référent mobilité du Cabinet S’Way :
Guy FRANCQUEVILLE
Téléphone : 01 41 02 06 92 – 06 38 92 36 32
Mail : guy.francqueville@s-way.fr

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