En application du Livre VI du code de la sécurité intérieure, l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité est soumis à l’obtention préalable d’une carte professionnelle dématérialisée délivrée par le CNAPS *.

Pour avoir une carte professionnelle, il faut justifier d'aptitudes professionnelles.

L’obtention de la certification professionnelle d'agent de sécurité en sûreté armée de niveau 1 – ADSSA1, permet d’obtenir la carte professionnelle délivrée par le CNAPS *, en surveillance humaine avec port d'armes.

L’obtention de la certification professionnelle d'agent de sécurité en sûreté armée de niveau 2 – ADSSA2, permet d’obtenir la carte professionnelle délivrée par le CNAPS *, en surveillance armée.

L’obtention de la certification professionnelle d'agent de sécurité en sûreté armée de niveau 3 – ADSSA3, permet d’obtenir la carte professionnelle délivrée par le CNAPS *, en surveillance armée site sensible.

Si vous travaillez sans être titulaire de la carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité en surveillance humaine, vous risquez 15 000 € d'amende et 1 an de prison. Votre employeur paiera une amende de 30 000 € et risquera 2 ans de prison.

Les forces de l'ordre (gendarmerie, police nationale) ainsi que les contrôleurs du CNAPS * ont pour mission de contrôler que les agents de sécurité soient bien titulaires de la carte professionnelle pour exercer la profession.

* CNAPS : Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

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